Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14/08/2026

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.markacreation.com entre :

MARKA CREATION
Société à responsabilité limitée – SARL
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 162 impasse Mer et Soleil, 29250 Santec, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 105 119 317
SIRET : 105 119 317 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02 105 119 317
Adresse électronique : contact@markacreation.com

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant une commande sur le site,

ci-après dénommée le « Client ».

Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client peut les consulter, les télécharger et les imprimer avant de passer sa commande.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur www.markacreation.com.

Elles précisent notamment :

les caractéristiques et prix des produits ;
les modalités de commande et de paiement ;
les conditions de livraison ;
les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
les garanties légales ;
les modalités de traitement des réclamations et des litiges.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu’une commande est passée au nom d’un mineur ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, elle doit l’être par son représentant légal ou avec l’autorisation requise.

Le Vendeur ne commercialise pas de produits dont la vente est, par nature, interdite aux mineurs. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le Client de disposer de la capacité nécessaire pour conclure un contrat.

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication indiquées.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment, selon le cas :

sa désignation ;
sa composition et ses matières ;
ses dimensions ;
ses couleurs ;
ses caractéristiques particulières ;
son prix ;
les éventuelles possibilités de personnalisation ;
le délai estimé de préparation ou de fabrication ;
les précautions d’utilisation ou d’entretien.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

3.2 Fabrication

Les produits MARKA CREATION sont fabriqués en France à la main.

Cela peut entraîner de légères variations de dimensions, de teinte, de texture, de forme ou de finition entre différents exemplaires d’un même produit.

Ces variations, lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles annoncées, ni l’usage attendu, ni la conformité du produit, ne constituent pas nécessairement un défaut.

3.3 Photographies

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits.

Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon l’écran, l’appareil et les réglages utilisés par le Client.

Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ne permettent pas de reproduire parfaitement les nuances ou les caractéristiques liées à la fabrication artisanale. Elles ne peuvent néanmoins pas remettre en cause les caractéristiques essentielles expressément annoncées ni les garanties légales du Client.

3.4 Produits personnalisés

Certains produits peuvent être fabriqués selon les spécifications du Client ou faire l’objet d’une personnalisation, notamment par le choix d’un texte, d’un nom, de dimensions particulières, d’une composition spécialement demandée ou de toute autre caractéristique individualisée.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de personnalisation qu’il transmet.

Lorsque cela est techniquement possible, un aperçu peut être présenté avant la validation de la commande. Cet aperçu doit être vérifié attentivement par le Client.

Un produit simplement fabriqué à la main ou fabriqué après la commande n’est pas automatiquement considéré comme personnalisé. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque le produit a été confectionné selon les spécifications du Client ou est nettement personnalisé, dans les conditions précisées à l’article 10.

3.5 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.

En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors, selon la situation :

accepter un nouveau délai ;
choisir un produit de remplacement proposé par le Vendeur ;
ou annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment où le Client valide sa commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

En cas d’erreur manifeste rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur du produit, le Vendeur informera le Client avant l’expédition. Le Client pourra confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

Les éventuelles réductions, promotions ou codes promotionnels sont applicables pendant leur période de validité et dans les conditions annoncées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article 5 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment :

du poids et du volume du colis ;
de la destination ;
du mode de livraison ;
du transporteur sélectionné ;
du montant total de la commande.

Leur montant est présenté au Client avant la validation définitive de la commande.

Sous réserve des conditions affichées sur le site au moment de la commande :

la livraison en point relais peut être offerte en France métropolitaine ;
la livraison à domicile peut être offerte en France métropolitaine à partir de 150 euros TTC de commande.

Les conditions affichées dans le panier et au moment du paiement prévalent pour la commande concernée.

Les éventuels frais, taxes ou formalités propres à une livraison dans un territoire ultramarin sont indiqués ou portés à la connaissance du Client lorsque cela est applicable.

Article 6 – Commande

6.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit notamment :

sélectionner le ou les produits souhaités ;
choisir, le cas échéant, les options ou personnalisations ;
ajouter les produits au panier ;
vérifier le contenu du panier et le modifier si nécessaire ;
fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
sélectionner un mode de livraison ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
choisir un moyen de paiement ;
vérifier le récapitulatif de la commande ;
confirmer la commande au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente dépourvue d’ambiguïté ;
procéder au paiement.

Le Client peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.

La création d’un compte client n’est obligatoire que si le parcours de commande l’indique expressément. Lorsqu’un achat sans compte est proposé, le Client peut commander en tant qu’invité.

6.2 Acceptation des CGV

Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et manifester son acceptation au moyen d’une case dédiée non cochée par défaut ou d’un dispositif équivalent.

L’acceptation des CGV est conservée avec les éléments permettant d’établir la date et le contenu de la commande.

6.3 Confirmation

Après validation et paiement, le Client reçoit une confirmation à l’adresse électronique communiquée.

Cette confirmation comporte ou permet de retrouver notamment :

l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
le numéro de commande ;
les produits commandés ;
le prix total ;
les frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
le mode de paiement ;
les CGV applicables ;
les informations relatives au droit de rétractation ;
le formulaire type de rétractation.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur.

6.4 Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de défaut ou de refus de paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
de commande anormalement importante au regard des besoins d’un consommateur ;
de litige de paiement non résolu portant sur une commande antérieure ;
d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de fabrication.

Le Client en est informé et les sommes encaissées au titre des produits non fournis lui sont remboursées.

Le refus ne peut reposer sur un motif discriminatoire ou contraire à la loi.

Article 7 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements.

Les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions applicables.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à contact@markacreation.com et en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.

Les factures sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents comptables.

Article 8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

le paiement par carte bancaire au moyen de Shopify Payments ;
le paiement fractionné proposé par Alma, sous réserve de son activation et de l’éligibilité de la commande.

Le Vendeur ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

8.2 Paiement comptant

Sauf utilisation d’un paiement fractionné, le prix est payable comptant au moment de la commande.

La commande n’est traitée qu’après confirmation ou autorisation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée ou peut être annulée.

8.3 Paiement fractionné avec Alma

Lorsque cette solution est disponible, le Client peut demander à payer sa commande en plusieurs échéances avec Alma.

L’utilisation d’Alma est soumise :

aux conditions d’éligibilité fixées par Alma ;
aux montants minimum et maximum affichés lors de la commande ;
aux conditions contractuelles d’Alma ;
à l’acceptation de la demande par Alma.

Les échéances, frais éventuels et montant total du financement sont présentés au Client avant son engagement.

Alma peut refuser une demande de paiement fractionné selon ses propres critères. Le Client peut alors sélectionner un autre moyen de paiement disponible.

Lorsque le paiement fractionné est choisi, les conditions d’Alma reportées ci-dessous complètent les présentes CGV pour les aspects relevant du service de paiement. MARKA CREATION reste le vendeur des produits.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

8.4 Sécurisation

Les paiements sont traités au moyen de services sécurisés proposés par les prestataires de paiement.

Le Client peut être invité à effectuer une authentification renforcée, notamment au moyen du dispositif 3D Secure.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les dispositions légales relatives aux opérations de paiement non autorisées et à leur contestation restent applicables. Les présentes CGV ne réduisent pas les droits que le Client peut exercer auprès de son prestataire de services de paiement.

8.5 Facture

Une facture est remise sous forme électronique à la demande du client via un lien présent dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client accepte de recevoir sa facture au format électronique, sans préjudice de son droit d’en demander une copie.

Article 9 – Livraison

9.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les territoires ultramarins suivants : La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les modes de livraison, délais, frais de transport et éventuelles restrictions applicables sont présentés avant la validation de la commande.

Selon la destination, la livraison peut être soumise à des formalités douanières, taxes locales, droits d’importation ou frais particuliers, qui incombent aux clients.

L’impossibilité de sélectionner une destination au moment de la commande signifie que la livraison n’y est pas proposée.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.

9.2 Transporteurs

Selon la destination et les options proposées, la livraison peut notamment être effectuée :

en point relais par Mondial Relay ;
à domicile ou à l’adresse indiquée par Colissimo – La Poste ;
par tout autre transporteur annoncé avant la commande.

Le transporteur disponible dépend de la destination, du poids, du volume et des caractéristiques du colis.

9.3 Délai de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande.

Lorsque le produit nécessite un délai de fabrication ou de préparation, ce délai est pris en compte dans le délai annoncé.

Le délai de livraison constitue un engagement du Vendeur et n’est pas donné à titre purement indicatif.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

9.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, le Client peut notifier au Vendeur :

la suspension du paiement de tout ou partie des sommes restant dues, dans les conditions prévues par la loi ;
ou une demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

le Vendeur refuse de livrer ;
la date ou le délai constitue une condition essentielle du contrat ;
ou le Vendeur ne respecte pas une date essentielle expressément portée à sa connaissance avant la commande.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la date de résolution, sans préjudice des majorations légales pouvant être applicables en cas de retard.

9.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

9.6 Réception

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception.

En cas de dommage, il est recommandé :

de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
de prendre des photographies du colis et du produit ;
de contacter rapidement MARKA CREATION à contact@markacreation.com.

L’absence de réserves auprès du transporteur ou le dépassement d’un délai de 48 heures ne prive pas le Client de ses droits à l’égard du Vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Le Vendeur reste responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est effectuée par un prestataire, dans les limites prévues par la loi.

9.7 Point relais

Lorsque la livraison en point relais est choisie, le Client doit retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.

Si le colis est retourné au Vendeur en raison de l’absence de retrait, le Vendeur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle expédition ou du traitement de la commande.

Les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client lorsque le défaut de retrait lui est imputable, sous réserve de son droit de rétractation et des règles légales applicables.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Délai

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un produit, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

10.2 Extension commerciale à vingt et un jours

À titre commercial, MARKA CREATION étend à vingt et un jours calendaires à compter de la réception du produit le délai pendant lequel le Client peut notifier sa décision de se rétracter.

Cette extension ne réduit ni ne remplace les droits conférés par la loi.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.

10.3 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MARKA CREATION de sa décision avant l’expiration du délai applicable. Il peut effectuer cette démarche depuis le suivi de sa commande ou son compte client Shopify, lorsqu’il y a accès, en sélectionnant le motif relatif au droit de rétractation. Il peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à contact@markacreation.com ou par courrier postal à MARKA CREATION, 162 impasse Mer et Soleil, 29250 Santec, France. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le formulaire n’est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

Le simple renvoi du produit ou le refus de la livraison, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas à exprimer valablement cette volonté.

MARKA CREATION adresse au Client un accusé de réception de la rétractation lorsqu’elle est reçue par voie électronique.

10.4 Retour

Le Client doit retourner le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.

L’adresse de retour est :

MARKA CREATION
162 impasse Mer et Soleil
29250 Santec
France

Le Client supporte les frais directs de retour, sauf si :

le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge ;
le produit est non conforme ;
le produit livré ne correspond pas à la commande ;
ou le Client n’a pas été informé que ces frais lui incombaient.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le retour.

10.5 État du produit

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, entraîner la perte du droit de rétractation.

10.6 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais.

10.7 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits :

confectionnés selon les spécifications du Client ;
ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner un produit comportant un texte, un nom, des dimensions, une composition ou des caractéristiques spécialement demandés par le Client et rendant sa revente difficile.

Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les produits artisanaux, fabriqués à la main ou fabriqués après la commande.

Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le Client du bénéfice des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 11 – Garanties légales

MARKA CREATION est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour exercer une garantie, le Client peut contacter :

MARKA CREATION
162 impasse Mer et Soleil
29250 Santec
France
contact@markacreation.com

Le Client doit indiquer le numéro de commande, décrire le défaut constaté et, si possible, joindre les éléments utiles à l’examen de la demande.

Aucun délai de réclamation inférieur aux délais légaux n’est imposé.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui permet d’obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le Client dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter MARKA CREATION :

par courrier électronique : contact@markacreation.com ;
par courrier postal : MARKA CREATION, 162 impasse Mer et Soleil, 29250 Santec, France.

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer :

son nom ;
son numéro de commande ;
la nature de sa demande ;
les éléments justificatifs utiles.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales ni le droit du Client de saisir un médiateur ou une juridiction compétente.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires.

Le Vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

au Client ;
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
ou à un cas de force majeure.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment l’adresse de livraison et les indications de personnalisation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client, sans préjudice des solutions qui peuvent être proposées.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet :

d’exclure les garanties légales ;
de limiter les droits impératifs du consommateur ;
d’écarter la responsabilité du Vendeur dans un cas où la loi l’interdit.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 15 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques demeure régi par l’article 9.5 et intervient indépendamment de la réserve de propriété.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, créations, graphismes, logos, vidéos et autres contenus présents sur www.markacreation.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ils sont la propriété de MARKA CREATION ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit, son design, sa photographie ou sa représentation.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées notamment pour :

gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
organiser les livraisons ;
assurer la facturation ;
répondre aux demandes du Client ;
respecter les obligations légales ;
et, sous réserve des conditions applicables, adresser des communications commerciales.

Les modalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@markacreation.com.

Les règles relatives aux cookies sont précisées dans la Politique relative aux cookies.

Article 18 – Communications commerciales

L’acceptation des présentes CGV n’entraîne pas automatiquement l’inscription à la newsletter.

Lorsque le consentement est requis, l’inscription repose sur un choix distinct, libre et non précoché.

Le Client peut se désabonner à tout moment au moyen du lien figurant dans chaque message ou en écrivant à contact@markacreation.com.

MARKA CREATION peut adresser à ses clients des offres concernant des produits analogues dans les conditions permises par la loi, sous réserve de leur permettre de s’y opposer simplement et gratuitement.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à MARKA CREATION :

par courrier électronique à contact@markacreation.com ;
ou par courrier postal à MARKA CREATION, 162 impasse Mer et Soleil, 29250 Santec, France.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MARKA CREATION.

La demande de médiation doit être introduite dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le médiateur désigné, notamment dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La médiation est gratuite pour le Client, sauf les frais qu’il décide éventuellement d’engager pour se faire assister ou représenter.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve le droit de saisir une juridiction.

La présente rubrique sera complétée après l’adhésion effective de MARKA CREATION à un dispositif de médiation référencé.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du site sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, lorsqu’elles sont applicables.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.

Aucune compétence exclusive n’est attribuée au tribunal de Brest au détriment des droits reconnus au consommateur.

Article 21 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide se rapprochant de son objet initial sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

MARKA CREATION
162 impasse Mer et Soleil
29250 Santec
France
contact@markacreation.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Produit commandé le :

....................................................................................

Produit reçu le :

....................................................................................

Nom du Client :

....................................................................................

Adresse du Client :

....................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................

Pays/région

Conditions générales de vente